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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-07-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe les droits du marc d'or, du sceau et des officiers de la chancellerie, des offices de greffiers en chef établis en consequence de la déclaration du 23 avril dernier au tiers des droits ordinaires, portés par le règlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336698144

Notice n° :  FRBNF33669814