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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-07-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les sous-fermiers des Domaines qui n'ont pas fourni des etats du produit des droits des greffes des affirmations pendant l'année dernière, suivant l'arrêt du Conseil du 12 avril dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336697992

Notice n° :  FRBNF33669799