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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-07-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat donné en faveur de la noblesse rendu à l'encontre de tous bourgeois, marchands et artisans et qui condamne les huissiers par Corps à restituer les deniers par eux saisis [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. J. B. de la Caille, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669792n

Notice n° :  FRBNF33669792