Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1689-07-02. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels, heréditaires ou en survivance de quelque qualité qu'ils puissent être par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand Sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le 8e denier de l'évaluation de leurs dits offices [Texte imprimé]
Publication : Paris : F. Léonard, 1689
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336697919
Notice n° : FRBNF33669791
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