Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1689-06-21. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui permet à tous les sujets de Sa Majesté des provinces de Normandie, Picardie, Soissonnais, Champagne, Bourgogne, Berry, Bourbonnais de vendre et faire sortir les blés et autres grains en tels royaumes, états et provinces qu'ils aviseront bon être, jusques au dernier décembre prochain, sans payer aucuns droits [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1689
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33669783p
Notice n° : FRBNF33669783
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Ms. Français-15517, fol. 87
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Ms. Français-21636, fol. 113
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