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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-06-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui renvoie au présidial de Poitiers et d'Angoulême tous les procès criminels qui n'ont pas été jugés avant la révocation de la Chambre Souveraine de la réformation de la justice [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336697783

Notice n° :  FRBNF33669778

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23640 (623)
support : livre
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