Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1689-06-21. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui renvoie au présidial de Poitiers et d'Angoulême tous les procès criminels qui n'ont pas été jugés avant la révocation de la Chambre Souveraine de la réformation de la justice [Texte imprimé]
Publication : Paris : E. Michallet, 1689
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336697783
Notice n° : FRBNF33669778