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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-06-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du Conseil d'Etat portant règlement sur le temps et la manière en laquelle doivent être passés les baux des octrois des villes et communautés du royaume. [Des 14 juin 1689, 3 janvier 1693 et 22 décembre 1745.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1693-01-03][Acte. 1745-12-22. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336697752

Notice n° :  FRBNF33669775