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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-06-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui prescrit la forme en laquelle il sera dorénavant procédé aux adjudications des droits d'octroi des villes et communautés du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669773c

Notice n° :  FRBNF33669773