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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-06-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'il sera levé et perçu sur toutes les dentelles de fil d'Anvers, Bruxelles et Malines et autres lieux de la Flandre Espagnole et pays étrangers, venant dans la Flandre Françoise la somme de 40 livres sur chaque livre pesant et que lesdites dentelles entreront par les bureaux de Condé et de Menin [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669767f

Notice n° :  FRBNF33669767