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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-06-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant la continuation du transit aux marchands négociants et autres habitants des villes et pays conquis ou cédez à Sa Majesté en Flandres et leur permet au lieu du bureau de Strasbourg de faire sortir leurs manufactures par le bureau de Langres [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336697663

Notice n° :  FRBNF33669766