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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-06-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roi, portant cassation de l'arrest de la cour des aydes du 14 mars 1689 en ce qu'il admet des preuves de faux, contre les procez-verbaux des gardes du tabac ; confisque le tabac tenu en entrepost et condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende ; fait défenses à la dite cour des aydes, et à tous autres juges, de rendre à l'avenir de semblables arrests ; et ordonne que les commis et gardes des traites et gabelles exerceront pour le tabac, sans être tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1743

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336697632

Notice n° :  FRBNF33669763