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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-06-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que toutes les matières d'or et d'argent qui seront déchargées à Marseille et autres ports du royaume, par quelques personnes et Vaisseaux étrangers que ce soit, seront transportées ès villes de Lyon, Paris et autres sans payer aucuns droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669759t

Notice n° :  FRBNF33669759