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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-05-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat rendu en faveur des notaires royaux gardenotes et tabellions établis dans les bourgs et villages, pour les fonctions de leurs charges [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336697485

Notice n° :  FRBNF33669748