Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-04-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que conformément aux privilèges des bourgeois et habitants de sa bonne ville de Paris, lesdits bourgeois et habitants demeureront exempts et déchargés du ban et arriere-ban pour tous les fiefs et arrière fiefs qu'ils possèdent, en quelques provinces de son royaume qu'ils soient situés [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336697396

Notice n° :  FRBNF33669739