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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-04-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil Privé qui adjuge aux cures ou vicaires perpétuels des villes murées, la portion congrue de 300 livres, dans laquelle ne sont compris les revenus des fondations des paroisses, droits de mespart, luminaires, draps de morts et autres droits du dedans des eglises paroissiales [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. B. Coignard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669731f

Notice n° :  FRBNF33669731