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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-03-29]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du conseil d'ètat, rendu sa majesté y étant, ou rapport de MM. de la Briffe et du Buisson, maitres des requêtes, entre les créanciers des états de la province de Bretagne, tant par contrats de constitutions, obligations, quittances d'avances et billets, d'une part, et les gens des trois états de ladite province de Bretagne ; leur procureur syndic ; les sieurs de Harouis père et fils ; Parque, notaire Charpentier, sécrétaire du roi, et les fermiers des Devoirs de la dite province du 29 mars 1689 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1689

Description matérielle : In-4°. Pièce

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Parque (notaire). 1689]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669729w

Notice n° :  FRBNF33669729