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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-03-29]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du roi, pour accorder aux gentilshommes et autres sujets à l'arrière banc, qui auront ordre de marcher quatre cents livres de provisions sur les biens saisis qui leur appartiennent du 29 mars 1689 [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1689

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336697276

Notice n° :  FRBNF33669727