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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les épiciers qui vendront de l'eau de vie en gros et en détail quoiqu'ils n'en donnent point à boire dans leurs boutiques et maisons seront tenus de payer le droit annuel [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336697156

Notice n° :  FRBNF33669715