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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arret du Conseil d'Etat portant que sans s'arrêter à l'arrêt du Parlement les apostilles et ordonnances mises par le sieur grand maitre des eaux et forets de Touraine sur les comptes des amendes rendus par devant lui, par le sous-fermier des Domaines, seront exécutés [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336697125

Notice n° :  FRBNF33669712