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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-03-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 9 mars 1690 le delai porté par celui du 9 mars 1688 par lequel était ordonné qu'il ne serait payé que moitié pour le droit de marc d'or, enregistrement et sceau des offices qui seraient levés vacants aux revenus casuels de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336697098

Notice n° :  FRBNF33669709