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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy, qui casse la sentence du subdélégué d'Evreux du 29 janvier 1689 et décharge les sergents gardes des bois de Sa Majesté de faire contrôler leurs procès verbaux... et exploits... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669705w

Notice n° :  FRBNF33669705