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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-02-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les remboursements restant à faire à des officiers d'elections et greniers à sel supprimes, seront payes par les receveurs géneraux des finances en exercice l'année 1689, des deniers de la partie du Tresor Royal, après les saisies levées et rapportant les décharges nécessaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336697005

Notice n° :  FRBNF33669700