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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-02-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les bas de soie et de laine qui seront apportés des pays étrangers par mer ne pourront entrer que par les ports de Rouen, Nantes, La Rochelle et Bordeaux et payeront les droits d'entrées, conformément au tarif du mois d'Avril 1667 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669693q

Notice n° :  FRBNF33669693