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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-02-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les bas de soie et de laine qui seront apportes des pays étrangers par mer, ne pourront entrer que par les ports de Rouen, Nantes La Rochelle et Bordeaux et payeront les droits d'entrées, conformément au tarif du mois d'Avril 1667 et seront marqués par chacun des bureaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669692c

Notice n° :  FRBNF33669692