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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-02-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les peaux de veau et autres cuirs corroyés venant des pays étrangers payeront à toutes les entrées du royaume 20 pour 100 de leur valeur, suivant l'estimation qui en sera faite [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669686f

Notice n° :  FRBNF33669686