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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-01-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que, dans un mois, du jour de la signification d'icelui, les particuliers engagistes des droits du trépas de Loire et de la traite foraine parterre d'Anjou, remettront ès-mains de Mr le Controleur général les titres concernant la propriété desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336696702

Notice n° :  FRBNF33669670