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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-12-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui règle les droits d'entrée des couvertures de laines venant des pays étrangers et qui défend de les faire entrer par d'autres ports que par ceux de Calais et Saint Valery [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336696497

Notice n° :  FRBNF33669649