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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-11-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les arrets rendus pour la confirmation des privilèges accordés à la Compagnie des Indes Orientales seront executés, avec défenses de troubler les directeurs dans leur commerce [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669645v

Notice n° :  FRBNF33669645