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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-10-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses aux trésoriers de France de Moulins et tous autres, d'entreprendre aucune juridiction contentieux au préjudice des maitrises particulières des eaux et forets autre que celle qui leur est attribuée [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Leonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669605m

Notice n° :  FRBNF33669605