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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-09-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses à tous seigneurs, tant ecclésiastiques que séculiers, de souffrir prendre ni donner à leurs juges les qualités de verdiers, gruyers et juges des eaux et forêts s'ils n'y sont fondés en titres, qu' ils seront en ce cas tenus de représenter dans 3 mois par devant les grands maitres [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669591r

Notice n° :  FRBNF33669591