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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-09-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que... les officiers des greniers à sel seront tenus de fournir sans frais de quartier en quartier, tant au controleur général des gabelles qu'au fermier, des certificats de ce qui aura été vendu de sel à peine de 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669590d

Notice n° :  FRBNF33669590