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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-09-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires ou fermiers des droits du sceau seront tenus de scelle les départements commissions, mandements, roles des tailles et les contraintes des receveurs des tailles, sans aucuns frais [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669587h

Notice n° :  FRBNF33669587