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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-09-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les trésoriers de France de Limoges et de Bordeaux seront tenus d'envoyer en la Chambre des Comptes de Paris les actes de foi et hommages des terres et fiefs mouvantes, de Sa Majesté à cause de son comté de Périgord et Vicomté de Limoges, en exécution des arrets et règlements du Conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336695776

Notice n° :  FRBNF33669577