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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-08-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1689 la diminution dè 40 sols sur chacun muid de vin mesure de Paris qui seront transportés tant par mer que par terre, par les provinces de Normandie, Picardie, Soissonnais, Champagne, Bourgogne, Bresse... pour être menés dans les pays étrangers ou dans les provinces réputées étrangères [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669573t

Notice n° :  FRBNF33669573