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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-08-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant permission aux fermiers du tabac de faire visite dans les places chateaux maisons royales, celle des princes et seigneurs couvents et communautés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669554j

Notice n° :  FRBNF33669554