Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-07-24]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant que les gardes jurez des marchands & ouvriers, ou autres, qui marqueront comme bonne [sic] des étoffes défectueuses, seront condamnez à dix livres d'amende pour chaque contravention [Texte imprimé]. Du 24me juillet 1688

Publication : A Versailles, de l'imprimerie de François M[u]guet, premier imprimeur du Roy, établie par ordre de Sa Majesté, à l'ancien hôtel de Seignelay. M. DC. LXXXVIII

Éditeur : Muguet, François (1630?-1702)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-fol.

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du conseil d'état du roi portant que les gardes jurés des marchands et ouvriers, ou autres, qui marqueront comme bonnes des étoffes défectueuses, seront condamnés à dix livres d'amende pour chaque contravention

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336695447

Notice n° :  FRBNF33669544