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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrèt du Conseil d'Etat qui autorise les commis des aides à donner les premiers assignations sur leurs procès verbaux et qui ordonne que lesdites assignations ne seront sujettes au controle que huit jours après leur date [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669529b

Notice n° :  FRBNF33669529