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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-07-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour l'exécution des édits, déclaration et arrets rendus sur le fait des droits de controle des dépens contre les commissaires et procureurs du Chatelet [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336695238

Notice n° :  FRBNF33669523