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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-06-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir à commencer du 15 juillet prochain, il sera levé pour tous droits d'entrée sur les chairs salées de toutes sortes, qui seront apportées des pays étrangers cinq livres du cent pesant [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336695149

Notice n° :  FRBNF33669514