Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-06-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les marchands négociants et autres habitants des villes et pays conquis ou cédés à Sa Majesté par les traites de paix et de trève continueront de jouir de la liberté de transit [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669503n

Notice n° :  FRBNF33669503