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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui enjoint, conformement à l'ordonnance aux taverniers de Paris de mettre le tiers de leurs vins sur l'étape et y ajoutant : permet aux commis de marquer lesdits vins etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336694935

Notice n° :  FRBNF33669493