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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-05-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les cautions des baux d'Eudes Vialet, Buisson et Fauconnet, leurs sous-fermiers et arrière-fermiers, seront tenus de remettre és mains du Sieur Raviere des etats certifiés de toutes les instances concernant les domaines de Sa Majesté qu'ils ont fait juges ensemble les titres concernant lesdites instances, pour être ensuite lesdits titres remis és archives de Sa Majesté dans chacune province du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336694877

Notice n° :  FRBNF33669487