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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-05-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les moutons ou brebis de Catalogne qui viendront paitre dans les montagnes de Roussillon et de la Cerdagne seront exempts des droits portés par les arrets des 2 septembre 1669 et 3 février dernier aux charges y portées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336694470

Notice n° :  FRBNF33669447