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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-05-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le fer ouvré et non ouvré venant des provinces du royaume réputées étrangères et d'autres pays de la domination de Sa Majesté qui entrera dans l'étendue des cinq grosses fermes payera seulement les droits ordinaires et accoutumés sur le pied du tarif du mois de septembre 1664 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669440k

Notice n° :  FRBNF33669440