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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-03-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses aux traitants et sous traitants du huitième denier, de faire expédier aucunes quittances de finance des taxes par eux reçues des possesseurs des places qui ont servi aux murailles, remparts, fossés, fortifications et clotures des villes du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669403c

Notice n° :  FRBNF33669403