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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les consuls et collecteurs des tailles des villes bourgs et paroisses de chacune généralité, seront tenus de marquer dans leurs roles les heritages que chacun taillable fait valoir en propriété ou à titre de ferme [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336693889

Notice n° :  FRBNF33669388