Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-02-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui accorde aux marchands négociants et autres de pareille qualité un mois pour faire contretimbrer leurs registres à chaque renouvellement de bail et ordonne aux autres d'en prendre de nouveaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336693858

Notice n° :  FRBNF33669385