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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-02-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les sommes qui ont été ci-devant payées par les fermiers des domaines pour captures, conduites et nourritures de gens de la R. P. R. qui ont été arrêtes et détenus prisonniers par les ordres de Sa Majesté, seront repetés par lesdits fermiers sur les biens de ceux à l'occasion desquels ils auront été faits [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1688

Description matérielle : 4°

Autre(s) forme(s) du titre : - Autre forme du titre : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les sommes qui ont esté cy-devant payées par les fermiers des Domaines... seront repetez par lesdits fermiers...

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669380j

Notice n° :  FRBNF33669380