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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-02-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que les draps et les étoffes de laine des pays étrangers. seront marquées d'une marque particulière [Texte imprimé]

Publication : Versailles : imp. de Muguet, 1688

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669379b

Notice n° :  FRBNF33669379