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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-02-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les officiers de quelques maitrises et le receveur des bois solidairement au payement des sommes dues par un adjudicataire insolvable, faute de lui avoir fait fournir caution [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669372x

Notice n° :  FRBNF33669372